Livret A, Dutreil, assurance-vie : les quatre chantiers de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié lundi 21 septembre une note sur la fiscalité du patrimoine des ménages. Elle y ouvre quatre chantiers : l'épargne réglementée, l'assurance-vie en succession, le pacte Dutreil et la taxation de la fortune personnelle. Aucun n'est voté, aucun n'est arbitré. Mais la semaine précédente, nous évoquions déjà les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires sur l'assurance-vie : deux institutions différentes convergent désormais sur les mêmes cibles, à quelques jours du dépôt du budget. Voici ce que contient vraiment cette note — et pourquoi le spread français, qui vient de franchir 100 points de base, en est l'arrière-plan direct.

L'épargne réglementée fiscalisée au-delà des plafonds

C'est la proposition la plus concrète. Aujourd'hui, le Livret A, le LDDS, le LEP, le livret jeune et les anciens PEL sont totalement exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux. La Cour propose de taxer les intérêts produits par la fraction de dépôt qui dépasse le plafond du produit.

Le mécanisme est plus subtil qu'il n'y paraît. Les versements sur un Livret A sont plafonnés à 22 950 €, mais l'encours réel peut dépasser ce montant : les intérêts capitalisés viennent s'y ajouter chaque 31 décembre. Ce sont les intérêts produits par cet excédent qui seraient soumis au prélèvement forfaitaire unique, soit 31,4 % depuis le 1^er janvier 2026 (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux).

Qui serait concerné ? Selon la Banque de France, 15 % des Livrets A dépassaient le plafond fin 2025, et ces livrets concentrent 47 % de l'encours total — 447,8 milliards d'euros fin janvier 2026. C'est l'argument central de la Cour : l'exonération coûte près de 5 milliards d'euros par an à l'État et profite davantage aux ménages aisés et âgés qu'à l'épargne populaire qu'elle visait. Le rendement attendu reste pourtant modeste : 80 millions d'euros par an.

Pour être transparent, la Cour conseille, elle ne légifère pas. Et le sujet est d'autant plus incertain qu'une piste exactement inverse circule en parallèle : relever le plafond du Livret A à 30 000 €. Les deux ne tiendront pas dans la même loi de finances.

Assurance-vie, Dutreil, fortune personnelle : la transmission visée

Les trois autres chantiers concernent directement les patrimoines constitués. La Cour propose une réduction des montants d'assurance-vie exonérés de droits de succession, une réduction de l'avantage fiscal du pacte Dutreil — qui exonère aujourd'hui à 75 % les transmissions intrafamiliales d'entreprises — et une taxation modérée mais progressive de la fortune personnelle, excluant les actifs professionnels.

Aucune n'est chiffrée publiquement, aucune n'est inscrite dans un texte. Ce qui change par rapport aux semaines précédentes, c'est la convergence : le Conseil des prélèvements obligatoires visait déjà l'article 990 I du code général des impôts, la Cour des comptes vise la même zone et y ajoute le Dutreil. Ce que ça change pour vous, concrètement : rien aujourd'hui. Mais c'est un argument de plus pour ne pas différer une opération déjà décidée. Une donation, une clause bénéficiaire à revoir, un pacte Dutreil à formaliser se traitent dans le cadre en vigueur, celui qu'on connaît.

Pendant ce temps, le spread a franchi 100 points

Le seuil dont nous parlions la semaine dernière est tombé. L'écart de rendement entre l'OAT française et le Bund allemand à dix ans a dépassé 100 points de base le 18 septembre — Reuters relevait 104 points en séance — avant de s'établir à 102,0 points en clôture le 22 septembre, avec une OAT à 4,47 % contre 3,45 % pour le Bund. C'est un niveau plus vu depuis 2012, au plus fort de la crise des dettes souveraines.

Les deux sujets de cet article ne sont pas indépendants : c'est parce que la trajectoire budgétaire inquiète les marchés que la fiscalité du patrimoine revient dans le débat. Et l'effet est immédiat sur votre crédit. Les baromètres de courtiers relayés par MoneyVox situent mi-septembre le taux moyen sur 20 ans autour de 3,50 % à 3,55 %, contre 3,19 % pour le dernier chiffre publié par la Banque de France, celui de juillet.

Deux points de vigilance si vous empruntez. Comparez sur le TAEG et non sur le taux nominal : l'assurance emprunteur peut varier du simple au triple selon l'offre, ce qui suffit à inverser l'ordre de deux propositions. Et surveillez le taux d'usure, fixé à 5,29 % pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus, dont les nouveaux seuils seront publiés en fin de mois pour le quatrième trimestre : si les barèmes bancaires montent plus vite que l'usure, certains dossiers se retrouveront bloqués.

L'épargne salariale, elle, a déjà un calendrier

Un dernier sujet, plus avancé. Un document de travail préparatoire au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 envisage d'assujettir aux cotisations sociales, ou à une contribution d'assurance maladie spécifique, la fraction d'épargne salariale dépassant 3 000 € par an et par salarié. Trois dispositifs seraient visés : l'intéressement, la participation et l'abondement versé sur un PEE ou un PERECO.

Le seuil s'apprécierait dispositif par dispositif : un salarié cumulant 3 000 € au titre de chacun des trois resterait sous les seuils avec 9 000 € encaissés dans l'année. Bercy a confirmé que la piste était à l'étude, Matignon l'a minimisée. Le texte doit être déposé le 6 octobre et voté fin octobre. C'est le calendrier à surveiller, car il est court et déjà fixé — à la différence des propositions de la Cour des comptes.

Ce qu'on retient

Il faut tenir deux temporalités séparées. D'un côté un fait constaté : le spread à 102 points et l'OAT à 4,47 % renchérissent votre crédit dès maintenant, et rechargeront vos fonds en euros avec plusieurs mois de décalage. De l'autre, des recommandations et des documents de travail sans aucune valeur juridique à ce jour. Confondre les deux mène soit à l'immobilisme, soit à la précipitation.

Trois réflexes. Si vous empruntez, sécurisez l'offre : aucun scénario documenté ne prévoit de baisse dans les prochaines semaines. Si vous détenez un Livret A au plafond, la vraie question n'est pas fiscale, elle est de rendement — au-delà de votre épargne de précaution, cet argent dort en dessous de l'inflation. Et si une transmission était planifiée, le débat public actuel ne crée aucune urgence, mais il ne donne aucune raison d'attendre non plus.