Assurance-vie : l'article 6 du budget 2027 change les règles du jeu

Depuis deux semaines, on parle surtout des donations et de la location meublée. Pourtant, une autre disposition du projet de loi de finances 2027 concerne bien plus d'épargnants : l'article 6, intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie ». Il est discret, technique, et il peut changer la fiscalité de certains contrats. Précision utile : tout ce qui suit est une proposition du gouvernement. Le texte n'est pas voté, et les amendements restent possibles.

Trois conditions pour garder l'avantage fiscal

Le texte vise d'abord les contrats souscrits auprès d'assureurs établis hors de France, notamment luxembourgeois, et les fonds dédiés. Il ne cite pas le Luxembourg, mais il en est la cible évidente. Pour conserver le régime fiscal de l'assurance-vie, trois conditions cumulatives seraient exigées.

Première condition : les primes versées à partir du 1^er octobre 2026 doivent l'être en numéraire, donc en argent, pas en titres apportés au contrat. Deuxième condition : les supports en unités de compte doivent présenter des caractéristiques proches de celles prévues par le code des assurances. Troisième condition : un fonds dédié ne peut pas contenir d'actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur famille proche ou une société qu'ils contrôlent. Un décret fixerait le seuil de détention indirecte.

Pour être transparent, la grande majorité des contrats d'assurance-vie ne sont pas concernés : un contrat français investi sur des fonds en euros et des unités de compte classiques ne change pas. Les règles qui comptent, l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les capitaux transmis et les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains, restent inchangées dans le projet.

Ce que ça coûte si le contrat n'est pas conforme

Un contrat qui ne respecterait pas ces conditions perdrait ses avantages, en matière d'impôt sur le revenu comme au décès. Côté impôt sur le revenu, le taux réduit de 7,5 % après huit ans et l'abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple) disparaîtraient pour les gains concernés. Ils seraient taxés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, en plus des prélèvements sociaux.

Concrètement, l'écart est de l'ordre du double sur cet exemple. Mais c'est le volet succession qui pèse le plus. Pour les décès à partir du 1^er juillet 2027, les capitaux d'un contrat non conforme sortiraient du régime de l'article 990 I et de son abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Ils seraient soumis aux droits de succession selon le lien de parenté. Selon France-Epargne, c'est de ce volet que le Trésor attend l'essentiel du rendement de la mesure.

Ce qu'il faut vérifier dès maintenant

Les dates sont étagées, et c'est là que la lecture devient délicate. Les règles s'appliqueraient dès le 1^er octobre 2026 aux nouveaux contrats et aux nouvelles primes. Pour les contrats plus anciens, les sources que nous avons recoupées indiquent une application plus tardive : décès à partir du 1^er juillet 2027, et 1^er juillet 2027 aussi pour les règles sur les fonds dédiés. Les analyses divergent sur certains détails, ce qui est normal à ce stade. Nous vous invitons à vous référer au texte déposé (projet de loi n° 3210) ou à votre conseiller.

Trois vérifications simples. Votre contrat est-il souscrit auprès d'un assureur établi hors de France ? Comporte-t-il un fonds dédié, ou des titres non cotés, ou des parts d'une société que vous ou vos proches contrôlez ? Avez-vous prévu des versements en titres plutôt qu'en numéraire ? Si la réponse est oui à l'une de ces questions, ne bougez pas dans la précipitation : un rachat ou un arbitrage important décidé avant le vote peut se révéler inutile, voire coûteux.

Pour être transparent, une assurance-vie luxembourgeoise reste un outil légitime, avec des garanties réelles pour l'épargnant. L'enjeu du texte, c'est surtout l'usage de fonds dédiés adossés à des actifs liés au souscripteur. C'est ce point que le débat parlementaire devra préciser.

Donations et marchés : le point de la semaine

Une précision sur les donations dont nous parlions la semaine dernière. Selon Maxcompta, le dispositif temporaire (50 000 € exonérés, puis taux de 6 % jusqu'à 100 000 €) ne concernerait que les dons consentis du 1^er janvier au 30 juin 2027, à des bénéficiaires majeurs de moins de 50 ans. Ce critère d'âge est un fait nouveau pour nous : il peut exclure certains enfants ou petits-enfants. Là encore, c'est une proposition.

Côté marchés, la tension s'est un peu calmée. Le CAC 40 a terminé la séance du 13 octobre à 7 827,63 points, quasiment stable, au démarrage de la saison des résultats du troisième trimestre. L'OAT 10 ans s'inscrivait à 4,87 % en clôture le 9 octobre, dernier niveau que nous avons pu confirmer, loin des 4,94 % de début du mois mais toujours très élevé. Pour votre épargne, cela maintient un environnement où les fonds en euros et les obligations rapportent davantage qu'il y a un an, avec le risque budgétaire qui va avec.

Ce qu'on retient

L'article 6 ne bouleverse pas l'assurance-vie pour le plus grand nombre, mais il pose une règle nouvelle : l'avantage fiscal est lié à la nature des supports, pas seulement à l'enveloppe. Les contrats étrangers et les fonds dédiés sont directement visés.

Deux réflexes. Faites un état des lieux de vos contrats : assureur, supports, fonds dédié éventuel. Et attendez les amendements avant toute décision lourde. Le texte sera débattu à l'Assemblée, et il peut sensiblement évoluer d'ici la fin de l'année.